Un nouveau dispositif de formation professionnelle est apparu avec la Loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, afin de maîtriser le renouvellement accéléré des techniques de production et de distribution des biens et des services et de répondre au déficit de qualifications et de compétences résultant du ralentissement démographique de la France.

 

Ce dispositif repose notamment sur :

 

• un accès à la formation du salarié à l’initiative de l’employeur dans le cadre du plan de formation ;

 

• un accès à la formation du salarié à l’initiative du salarié dans le cadre des congés formation que sont notamment le congé pour validation des acquis de l’expérience (V.A.E.), le congé individuel de formation, le congé de bilan de compétences ;

 

• un accès à la formation du salarié à l’initiative du salarié avec l’accord de l’employeur dans le cadre du droit individuel à la formation du salarié (D.I.F.) ;

 

• la création d’un contrat de professionnalisation associant la formation à l’activité professionnelle qui remplace les formations en alternance des contrats de qualification, contrats d’orientation et contrats d’adaptation ;

 

• la création de périodes de professionnalisation à destination de publics prioritaires ;

 

• la prise en considération des salariés qui se forment en dehors du temps de travail, par l’attribution possible d’une allocation formation ;

• l’augmentation de la contribution des entreprises ;

L'avenant 75  et l'avenant 75 bis à la Convention Collective Nationnale du Travail réglant les rapport entre les cabinets d'Avocat et leur personnel, régissent le dispositif de formation applicable aux cabinets d’avocats et à leur salariés.

Les formations dispensées par l’Ecole Nationale de Droit et de Procédure (E.N.A.D.E.P.) figurent parmi les formations prioritaires.

Les dispositions conventionnelles applicables aux Avoués près les cours d’appel et à leurs salariés

L'accord National Professionnel du 18 novembre 2004 valant avenant à la Convention Collective réglant les rapports entres les avoués près les Cours d'appel et leur personnel régit le dispositif de formation applicable aux études d'Avoués et à leurs salariés.

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Les professions d’avocat et d’avoué près les cours d’appel disposent depuis 1962 d’un organisme de formation, l'Ecole Nationale de Droit et de Procé­dure [www.enadep.com] dont le conseil d’administration est composé d’un collège d’avocats et d’avoués près les cours d’appel et d’un autre collège composé de salariés des cabinets et des études.

 

Les formations sont dispensées par des formateurs qui exercent en qualité d’avocat, d’avoué près la cour d’appel, ou de premier clerc.

 

 

 Trois types de formation sont proposés :

Les formations longues sont constituées de 3 cycles autonomes d’une durée totale de 5 années qui préparent à la fonction de secrétaire juridique pour le premier, d’assistante juridique pour le deuxième et de clerc pour le troisième.

 

Les formations courtes reposent sur des thèmes juridiques d’actualité dont la durée est en générale de 3 heures. Elles sont destinées à l'ensemble des salariés des cabinets d'Avocats et des études d'Avoués, sans qu'il soit besoin de justifier d'un niveau de formation initiale, d'un niveau de pratique professionnelle ou d'une formation professionnelle préalable. 

Ces formations peuvent être suivies dans le cadre du plan de formation, de la période de professionnalisation ou bien du Droit Individuel à la formation.

 

La formation en alternance repose sur un contrat de professionnalisation qui prépare au Certificat de Qualification Professionnelle de secrétaire juridique.

 

 Pour tout renseignement, veuillez vous adresser à :