L'indemnité de fin de carrière

Vos Obligations

Si votre salarié cesse son activité suite à un départ en retraite, vous devez lui verser une indemnité de fin de carrière comprise entre 1/5ème de mois de salaire jusqu’à 7 mois de salaire en fonction de son ancienneté dans la profession.

Si la rupture de son contrat de travail se fait dans les conditions de la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, l’indemnité sera exonérée des cotisations sociales (dans les limites légales applicables au moment du versement de l'indemnité).

Dans le cas d’un départ volontaire, celle-ci est soumise à l'ensemble des cotisations sociales.

 

Votre cotisation

Conformément à l’avenant 79 de la CCN du personnel des cabinets d’avocats et afin de pérenniser le régime de remboursement de l’Indemnité de Fin de Carrière, le Conseil d’administration de la CREPA a décidé le 14 septembre dernier de porter le taux de cotisation de l’indemnité fin de carrière à 2,40 % au 1er janvier 2014.

La CREPA gère le régime d’Indemnité de Fin de Carrière pour le compte des employeurs dans la limite du fonds disponible.

Les projections actuarielles à taux constants laissaient apparaitre un fonds qui s’amenuisait rapidement. Cet amenuisement est la conséquence de la loi de financement de la Sécurité sociale en 2008, instaurant une taxe de 25 % pour 2008 et 50 % à compter de 2009 en cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, et de l’alignement des indemnités de mise à la retraite prises en charge par le régime aux dispositions légales applicables en matière de licenciement dans de nombreux cas.

Les administrateurs de la CREPA conscients de l’impact de l’augmentation des taux, ont demandé une présentation du régime annuelle et non plus triennale afin de piloter au plus juste le régime en fonction des différents aléas et ont mis en place un traité permettant une garantie de rendement et une garantie de capital pour ce fonds.

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Votre remboursement

Vous pouvez obtenir le remboursement par la CREPA des indemnités de fin de carrière que vous versez à vos salariés en application des dispositions des conventions collectives nationales, dans les conditions précisées au règlement du régime.

La CREPA vous rembourse l’indemnité de fin de carrière dans la limite des fonds disponibles dans le fonds collectif créé au sein de la CREPA à cet effet.

Il est précisé que :

  • Si le montant de l’indemnité légale de mise à la retraite est supérieur au montant de l’indemnité conventionnelle de fin de carrière, la CREPA rembourse à l’adhérent l’indemnité légale de mise à la retraite.
  • L’indemnité légale de mise à la retraite ou l’indemnité de fin de carrière remboursée par la CREPA sont calculées sur la base du salaire de référence limité à 3 fois le plafond de la sécurité sociale, tel que défini à l’article 4 du règlement indemnité de fin de carrière.
  • Le remboursement de la CREPA couvre les cotisations ou contributions patronales afférentes à l’indemnité de fin de carrière ou le cas échéant à l’indemnité légale telles que déterminées par le règlement.

 

TELECHARGER - Règlement Indemnité de Fin de Carrière

 

Justificatifs à fournir pour toute demande de remboursement

Pour obtenir le remboursement de l'Indemnité de Fin de Carrière versée à votre salarié, vous devez nous transmettre les documents suivants :

  • Le RIB de votre cabinet,
  • Les 12 bulletins de salaire précédant la cessation d'activité, y compris le dernier bulletin,
  • La simulation du dernier bulletin sans l'Indemnité de Fin de Carrière,
  • La copie du certificat de travail précisant la date de fin d'activité,
  • Le reçu pour solde de tout compté signé par le salarié,
  • La copie de la lettre du salarié précisant son désir de faire valoir son droit à la retraite,
  • Le récépissé du dépôt de demande de retraite auprès du régime général.

 

Dans le cas d'une mise à la retraite à votre initiative, pour les salariés de plus de 65 ans inclus, vous devez nous fournir les pièces supplémentaires suivantes :

  • La copie de la notification de mise à la retraite adressée à votre salarié,
  • L'accord écrit de votre salarié,
  • Une attestaion établie par les services de l'URSSAF au moment du départ en retraite, indiquant que vous êtes à jour de vos cotisations.

 

Adresse d'envoi du dossier de demande de remboursement :

Groupe CREPA
Service IFC
80, rue Saint-Lazare
75455 PARIS Cedex 09

 

 

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