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Avenant n° 96
AVENANT N° 96
A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL
DU 20 FÉVRIER 1979
réglant les rapports entre les Avocats et leur personnel
En cours d'extension INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE
(Modification de l’article 14)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Le Centre National des Avocats Employeurs (C.N.A.E.) représenté par
La Chambre Nationale des Avocats en Droit des Affaires (C.N.A.D.A.) représentée par
La Délégation Patronale de la Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats (F.N.U.J.A.) représentée par
L'Union Professionnelle des Sociétés d'Avocats (U.P.S.A.) représentée par
Le Syndicat des Employeurs des Avocats Conseils d'Entreprises (S.E.A.C.E.) représenté par
Le Syndicat Avenir des Barreaux de France Patronal (A.B.F.P.) représenté par
Le Syndicat des Avocats de France (S.A.F.E.) représenté par
d'une part
ET :
La Fédération des services C.F.D.T. Branches des Professions Judiciaires, représentée par
La Fédération des Employés et Cadres C.G.T.-F.O (F.E.C.-F.O.). représentée par
La Fédération Nationale C.G.T. des Sociétés d’Études et de Conseil et de Prévention représentée par
Le Syndicat National du Personnel d'Encadrement et Assimilés des Cabinets d'Avocats et Activités Connexes (S.P.A.A.C-C.F.E.-C.G.C.) représenté par
Le Syndicat National des Employés et Cadres des Professions Judiciaires et Juridiques C.F.T.C. (S.N.E.C.P.J.J.-C.F.T.C.) représenté par
d’autre part
Le 4ème alinéa de l’article 14 de l’avenant n° 79 de la Convention Collective Nationale du Personnel des Cabinets d’Avocats relatif à l’Indemnité de Fin de Carrière modifié par avenant 91 étendu, est complété comme suit :
« La CREPA rembourse l’employeur, sur justificatif du règlement à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations du régime général de Sécurité Sociale, de la contribution prévue à l’article L 137-12 du Code de la Sécurité Sociale. »
Dans le cas où de nouvelles dispositions légales interviendraient en la matière, les partenaires sociaux engageront une nouvelle négociation.
Fait à PARIS,
Le 23 octobre 2009
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