Etendu par arrêté du 11.02.2009 - JO du 18.02.2009

 

Il a été convenu ce qui suit :

L’article 2-3 de la Convention Collective Nationale de Travail de l’Avocat Salarié du 17.02.1995 est modifié comme suit :

1.      Le contrat de travail peut prévoir :

• une période d’essai d’une durée maximale de trois mois et
• son renouvellement possible, une fois, d’une durée maximale de trois mois, et après accord écrit de l’avocat salarié.

2.      Pendant la période d’essai, l’une ou l’autre des parties peut à tout moment dénoncer le contrat :

2.1.   Lorsqu’il y est mis fin par l’employeur, ce dernier doit respecter un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à :

• 24 heures en-deçà de huit jours de présence,
• 48 heures entre huit jours et un mois de présence,
• deux semaines après un mois de présence,
• un mois après trois mois de présence.

La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

2.2.   Lorsqu’il y est mis fin par le salarié, celui-ci doit respecter un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l’entreprise est inférieure à huit jours.

Fait à Paris, le 12 septembre 2008

SEACE

SPAAC-CGC

UPSA

SNECPJJ-CFTC

FNUJA

CFDT

SAFE

ABFP

CNADA

CNAE