CREPA (Institution de prévoyance) et CREPA-REP (Caisse de retraite ARRCO) des personnels des cabinets d'avocats et d'études d'avoués

CREPA : Avocats et Avoués - Ensemble regardons loins devant

Menu outils

Les Conventions Collectives

CCN du personnel des cabinets d’avocats du 20/02/1979
CCN des avocats salariés du 17/02/1995

Accueil > Entreprises > Les Conventions Collectives > CCN du personnel des cabinets d’avocats du 20/02/1979

Heures supplémentaires (décret 2007-1380 du 24/09/2007 portant application de l’article 1er de la loi TEPA)

Cotisations sociales :

L'exonération plafonnée à 21,5 % (toutes cotisations sociales obligatoires confondues) s'impute uniquement sur des charges URSSAF.

Les salaires correspondant aux heures supplémentaires sont soumis intégralement aux autres cotisations sociales dont celles collectées par la CREPA.

Télécharger (Loi TEPA 2007-1223 du 21/08/2007 - format PDF - 371.1 ko)
Télécharger (Décret d'application 2007-1380 du 24/09/2007 - format PDF - 187.3 ko)
Télécharger (Circulaire DSS/5B/2007/358 du 01/10/2007 - format PDF - 324.7 ko)